- enquête pénale
- расследование уголовного правонарушения
Dictionnaire de droit français-russe.
Dictionnaire de droit français-russe.
Enquete de flagrance — Enquête de flagrance Procédure pénale | Code pénal . Code de procédure pénale . Droit pénal . Présomption d innocence . Preuve pénale Poursuite Enquête Enquête préliminaire … Wikipédia en Français
Enquete preliminaire — Enquête préliminaire en procédure pénale française Introduction générale Droit pénal et ses sources … Wikipédia en Français
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Enquête Préliminaire — en procédure pénale française Introduction générale Droit pénal et ses sources … Wikipédia en Français
Enquête judiciaire — Enquête préliminaire en procédure pénale française Introduction générale Droit pénal et ses sources … Wikipédia en Français
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PÉNALE (PROCÉDURE) — La procédure pénale répond à la question de savoir quelles sont les circonstances de l’infraction, qui en est l’auteur et quelle peine est applicable à ce dernier. Le droit pénal définit la nature et les éléments des actes interdits, et leur… … Encyclopédie Universelle
Enquete de police — Enquête de police Introduction générale Droit pénal et ses sources … Wikipédia en Français
Enquête De Police — Introduction générale Droit pénal et ses sources … Wikipédia en Français
Enquête policière — Enquête de police Introduction générale Droit pénal et ses sources … Wikipédia en Français
Enquête de flagrance — Procédure pénale | Fondamentaux Sources principales : CEDH · Bloc de constitutionnalité · Code pénal Infractions (Liste) : Contravention · Délit · Crime Principes directeurs … Wikipédia en Français